Le Mercredi 3 novembre 2021 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Document de référence

https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf

Loi anti-gaspillage : présentation

Transformer notre système en profondeur : tel est l’objectif de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dont les 130 articles permettent de lutter contre toutes les différentes formes de gaspillage. La loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.

Elle se décline en cinq grands axes :

• sortir du plastique jetable ;
• mieux informer les consommateurs ;
• lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire ;
• agir contre l’obsolescence programmée ;
• Mieux produire ;
• Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : comment va t-elle changer notre quotidien ?

Sortir du plastique jetable

La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret. Ces objectifs sont répartis sur quatre périodes, permettant de repenser progressivement l’utilisation des plastiques à usage unique :

• 2021-2025 ;
• 2025-2030 ;
• 2030-2035 ;
• 2035-2040.

Cette mesure impacte profondément nos modes de consommation, car nous utilisons très régulièrement des produits en plastique à usage unique : tubes de crème ou de dentifrice, bidons de lessive ou de produits ménagers, bouteilles de shampoing… Il s’agit également d’une mesure forte pour l’industrie.

Trois objectifs sont fixés par le premier décret 3R (2021-2025) : 

• Un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation ;
• Un objectif de tendre vers une réduction de 100% des emballages en plastique à usage unique « inutiles », tels que les blisters plastiques autour des piles et des ampoules, d’ici fin 2025 ; 
• Un objectif de tendre vers 100% de recyclage des emballages en plastique à usage unique d’ici le 1er janvier 2025 et pour y parvenir un objectif que les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché soient recyclables, ne perturbent pas les chaînes de tri ou de recyclage, ne comportent pas de substances ou éléments susceptibles de limiter l’utilisation du matériau recyclé.

Plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien :

Entrée en vigueur au 1er janvier 2021

• La distribution gratuite des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels sera interdite.
• Lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne pourront plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique.
• Les confettis en plastique seront interdits au 1er janvier 2021.
• Des bacs de tri devront être installés dans les supermarchés. Ils permettront de collecter les emballages achetés après passage en caisse.
• Les boites en polystyrène expansé seront interdites.
• La fabrication et l’importation de sacs en plastique à usage unique sera interdite.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2022

• Le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilogramme sera interdit.
• Les établissements recevant du public seront tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
• Les publications de presse et les publicités seront expédiées sans emballage plastique.
• Les sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable seront interdits à la vente.
• Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus, seront interdits.
• Coller une étiquette directement sur les fruits ou les légumes sera interdit, sauf si ces étiquettes sont compostables et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
• L’État n’achètera plus de plastiques à usage unique que cela soit pour une utilisation sur ses lieux de travail ou dans les évènements qu’il organise.

Remplacer la vaisselle jetable des fast-food par de la vaisselle réutilisable

La restauration rapide devra, dès le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place (gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts).

Introduire une consigne mixte pour réemploi et recyclage

La France s’est fixé pour objectif de réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030. L’Ademe présentera chaque année une évaluation des performances de collecte atteintes au cours de l’année précédente. Si les performances ne sont pas atteintes, le Gouvernement définira à partir du second semestre 2023, en concertation avec les parties prenantes, les modalités de mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. La collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets devra émettre un avis favorable pour le déploiement d’un tel dispositif. Des expérimentations seront toutefois possibles avant 2023, sur des territoires volontaires, notamment en outre-mer.

Favoriser le vrac pour réduire les emballages

Chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant doit être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur est responsable de l’hygiène du contenant. L’établissement peut, quant à lui, refuser de servir le consommateur si le contenant apporté est sale ou inadapté.

Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. La mesure est entrée en vigueur dès promulgation de la loi.

Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés devront mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres. Ce service est proposé à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage, pour les produits frais par exemple. 

Rajouter un filtre à microfibres plastiques sur les lave-linges neufs

Selon Greenpeace, laver 6 kilos de linge en machine libérerait 500 000 microfibres de polyester et 700 000 d’acrylique. Ces micro-plastiques terminent généralement dans les océans et représentent 15 % et 31 % des 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans (rapport de 2017 de l’IUCN). Face à ce constat, les fabricants de lave-linge devront installer un filtre à microfibres de plastique ou une autre solution interne ou externe à la machine, empêchant leur dispersion. La mesure concernera les machines neuves, mises sur le marché à compter du 1er janvier 2025.

Mieux produire

Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets en créant de nouvelles filières

De nouvelles filières pollueurs-payeurs sont créées par la loi. Objectif : que les producteurs, importateurs et distributeurs de ces nouveaux produits financent leur fin de vie.

Onze nouvelles filières sont créées.

• Les produits du tabac, à compter du 1er janvier 2021.
• Les jouets, à compter du 1er janvier 2022.
• Les articles de sport et de loisirs à compter du 1er janvier 2022.
• Les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022.
• Les produits ou matériaux de construction du bâtiment à compter du 1er janvier 2022.
• Les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur à compter du 1er janvier 2022.
• Les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
• Les pneus à compter du 1er janvier 2023.
• Les chewing-gums, à compter du 1er janvier 2024.
• Les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes préimbibées, à compter du 1er janvier 2024.
• Les engins de pêche contenant du plastique à compter du 1er janvier 2025.

La loi étend également le périmètre de certaines REP, comme celle des emballages ménagers. Celle s’étend désormais aux emballages professionnels. Cette extension entre en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les professionnels de la restauration. Elle est ensuite étendue à l’ensemble des emballages professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Les filières pollueurs-payeurs font également l’objet d’une profonde refonte.

Dans leurs cahiers des charges, les éco-organismes devront atteindre des objectifs chiffrés en matière de réemploi, de réparation, de réutilisation et surtout d’écoconception des produits qui sont soumis à ces filières.

L’État va également modifier le régime de sanction pesant sur les éco-organismes. Il pourra également avoir accès à plusieurs données, économiques notamment, détenues par les producteurs ou leur éco-organismes. La mesure permettra de savoir si les collectivités, lorsqu’elles assurent le service public de gestion des déchets, perçoivent une juste rétribution de la part des éco-organismes pour le service rendu.

Obliger les filières pollueur payeur à créer des plans quinquennaux d’écoconception

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur devront élaborer tous les cinq ans un plan d’action de prévention et d’écoconception de leurs produits. Ceux-ci devront contenir plus de matière recyclée et être davantage recyclables. Ce plan sera révisé tous les cinq ans. Il pourra être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comportera un bilan du plan précédent et définira des objectifs et des actions de prévention et d’écoconception. Ce seront les producteurs qui élaboreront ces plans et qui les transmettrons à l’éco-organisme. Une synthèse de ces plans sera accessible au public.

Source : Ministère de la Transition Écologique